Conditions Générales de Vente

Title

Dernière Mise à jour : mars 2026

Préambule

Généralités

Offres et prix

Coupons et bons de réductions

Enregistrement de Commande / Disponibilité

Sécurité des paiements

Paiement fractionné

Disponibilité des produits

Modalité de livraison

Transport de vos colis

Réception de vos colis

Rétractation / Modalités de Retour

Réclamations

Garanties légales

Informations nominatives et protection des données personnelles

Droit applicable

Préambule

Parfum-sur-mesure.com est un service en ligne proposé par la société :

CADENTIA - 16 avenue du labbé - 13400 Aubagne - France

  • N° SIRET : 413 680 182 00032
  • RCS : 413 680 182
  • APE : 20.42Z
  • N° T.V.A. Intracommunautaire : FR54413680182
  • Capital social : 24 833.94 €

Généralités

Au moment de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.

Offres et Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. CADENTIA se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de publication manifeste.  

 

CADENTIA se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits demeurent la propriété de CADENTIA jusqu'au complet paiement du prix.

 

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’offre s’étend en France métropolitaine, Corse incluse. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CADENTIA et ses clients. 

 

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (poids, volume,politique commerciale).

 

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Coupons et Bons de Réductions

Pour bénéficier d'un bon de réduction/avoir, le client doit saisir et valider son code de réduction, dans le champ imparti, au moment de la validation de sa commande dans la page panier. 


Les éventuelles promotions accordées sans forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer, sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.

Enregistrement de Commande / Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail ou par téléphone. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Chaque commande est enregistrée dès lors que son règlement est effectué. 

Sécurité des paiements & vérification de sécurité

Le paiement en ligne sur ce site est sécurisé grâce au protocole SSL. Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés grâce au protocole SSL. 

 

Nous employons les dernières technologies de cryptage pour garantir des paiements totalement sécurisés. Vos données bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur nos serveurs.

 

Toute commande validée par le consommateur implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause.

 

CADENTIA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

 

La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d'une source douteuse ou non identifiable. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CADENTIA se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle, CADENTIA vous invitera par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité. 

 

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

 

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande.

Paiement fractionné

Nous proposons le service de paiement en 3 ou 4 fois avec Alma.

 

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

 

Des frais pourront être facturés par Alma.

 

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

 

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Disponibilité des Produits

Les produits proposés sur parfum-sur-mesure.com sont de deux typologies : 

 

- les produits personnalisés : ceux-ci nécessitent un assemblage et un délai de fabrication variable. Le délai moyen de mise à disposition varie entre 15 jour et 2 mois en fonction du degré de complexité du produit à assembler. Dans tous les cas, les parties conviennent que les délais indiqués sur le site ne sont qu'indicatifs dans le cadre d'un produit personnalisé. 

 

- les produits non personnalisés : ceux-ci sont pour la plupart disponibles immédiatement à notre entrepôt. Néanmoins, certains produits sont des productions en quantité limitée. 

 

Si le produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock, le service client contactera le client pour l’informer, lui proposer un nouveau délai de livraison ou un produit de remplacement équivalent. Le client aura également la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de sa commande.

Modalités de Livraison

En France métropolitaine : 

 

Les commandes reçues sont traitées sous 24h et expédiées sous 48 heures. Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial. Un suivi de commande et de livraison est disponible sur le site internet. Le délai moyen d'acheminement est compris entre 2 et 5 jours.

 

En dehors de la france métropolitaine : 

 

Les commandes reçues sont traitées sous 24h et expédiées sous 48 heures. Les délais de livraison sont fonction du pays et du lieu de livraison. Les pays et destinations desservis sont déterminés automatiquement au niveau de la page panier. Si vous ne pouvez pas sélectionner le pays de livraison, cela signifie qu'a priori votre pays n'est pas desservi par notre partenaire transporteur. Nous vous invitons à contacter notre service client le cas échéant pour confirmer ou non la possibilité de desservir votre adresse de livraison.

Transport de vos colis

Nous utilisons des partenaires transport fiable et de premier rang. 

 

Dans de rares cas, un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le client devra en informer le service client qui transmettra l’information au partenaire transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. 

 

Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. 

 

Dans cette hypothèse, CADENTIA renverra au client un colis de remplacement, à ses frais. Dans le cas d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits perdus à ce moment-là, CADENTIA remboursera au client le montant de ces produits.


A l'ouverture et tout au long de l'enquête, CADENTIA pourra demander au client des justificatifs ou des pièces justificatives. En l'absence de fourniture de ces pièces, CADENTIA sera dans l'incapacité de poursuivre l'investigation et toute indemnisation serait suspendue.

Réception de vos colis 

Lors de la réception du colis par le client, il est impératif de vérifier l’état général du colis. Toute constatation d’anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé et/ou ouvert, produits cassés, etc.) devra être obligatoirement mentionnée par écrit sous forme de réserves circonstanciées sur le bon de livraison, accompagnée de votre signature. Il est précisé que les mentions "sous réserve de déballage" annotées sur le bon de livraison sont sans valeur légale.

 

Vous devrez immédiatement signaler l’anomalie par téléphone ou par mail au service client pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur. Toute réclamation au-delà de 48h après réception de votre colis ne pourra être prise en compte.

 

En cas de colis endommagé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Nous vous ferons parvenir un nouveau produit en remplacement. Le contenu de la commande doit être contrôlé avant l’ouverture des emballages scellés. Si vous n’avez pas reçu le bon produit ou qu’un produit était manquant, nous aurons besoin impérativement des photos du colis, ainsi que des produits sous sachets scellés, afin que votre réclamation soit prise en compte.

 

Les marchandises défectueuses retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises et seront réexpédiées à la charge du client. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.

 

Après intervention du SAV, le retour de marchandise au client s’effectue à nos frais. S’il s’avérait que le matériel retourné n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour et/ou qu’il n’est pas constaté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, aucun remboursement ne sera effectué et si le client souhaite une réexpédition, celle-ci se fera aux frais du client. Les dommages dus à des chocs ne sont pas couverts par la garantie fabricant.

 

CADENTIA se réserve à tout moment le droit de demander des justificatifs d'identité et de domicile pour toutes commandes afin de contrôler les coordonnées communiquées pour éviter toutes utilisations frauduleuses des différents services.

Rétractation / Modalités de Retour

Pour les produits non personnalisés : 

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner à ses frais, les produits ne convenant pas.

 

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

 

Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation, il pourra néanmoins, en informer la société CADENTIA. Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société CADENTIA lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.

 

Il vous faudra effectuer une demande sur notre site internet au travers de votre espace personnel pour la commande concernée. Il vous faudra insérer dans votre colis le formulaire suivant, rempli et signé :

 

Le produit devra être retourné à la société CADENTIA. Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu'au moment de leur réception. Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, inutilisés et complets, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le Produit doit être retourné à l'adresse mentionnée.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées. A la suite de votre demande de rétractation, la société CADENTIA, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la société CADENTIA se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

 

La société CADENTIA procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x), la société CADENTIA procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

A noter : Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le produit commandé a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour les produits personnalisés : 

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation française, les produits nettement personnalisés ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation ou d'un retour. 

Réclamations

Le présent contrat est soumis au droit français. CADENTIA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

 

Nous tenons à vous informer que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

 

En cas de réclamation non résolue à l'amiable par notre Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel CADENTIA est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://cm2c.net. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

 

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, CADENTIA s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

 

Code de la Consommation - article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la Consommation - article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Code de la Consommation - article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Code de la Consommation - article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Code de la Consommation - article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code de la Consommation - article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Code Civil - article 1644
Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Code Civil - article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Code Civil - article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Informations nominatives et protection des données personnelles

Politique de confidentialité


CADENTIA s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations personnelles fournies en respectant les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen N°2016/679 du 27 avril 2016.

 

Dans le cadre de ses activités, la société CADENTIA met à disposition de ses clients un service e-commerce accessible depuis le site internet www.parfum-sur-mesure.com.

 

Responsable de traitement


CADENTIA est le responsable de traitement. Son siège social est situé 16 avenue du labbé, 13400 AUBAGNE. La société est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 413 680 182. Son représentant est Monsieur Simon MENARD en sa qualité de Président.

 

Le Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPD / DPO) nommé pour CADENTIA est joignable par courrier à l'adresse CADENTIA – Délégué à la protection des données DPO – 16 avenue du labbé - 13400 AUBAGNE, et par mail à l’adresse

 

Finalités de la collecte de vos données personnelles


La collecte des informations et données vous concernant, demandées par CADENTIA, responsable du traitement de ces données, permettent notamment :

 

  • L'enregistrement et au suivi de votre commande, y compris la gestion des livraisons et le service après-vente
  • La gestion commerciale de votre dossier au travers d'un service de relation client
  • L'envoi d'offres commerciales adaptées par email, réseaux sociaux ou tout autre support
  • La lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

Les données peuvent être traitées à Madagascar. Si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas cliente, vous pouvez vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr


Si vous contactez notre service de relation clients, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. Votre appel est susceptible d'être enregistré à des fins d'amélioration de la qualité de service, si vous ne le souhaitez pas, dites-le nous.

 

Transmission de vos données


Vos données peuvent être transmises à des partenaires de CADENTIA qui peuvent traiter les données pour leur compte et selon les instructions de CADENTIA.

Ces sous-traitants, conformément à l'article 35 de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, s'engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des données. Il peut s'agir d'établissements de financement et crédits et de partenaires commerciaux.

 

Durée de conservation de vos données


Ces informations et données sont également conservées pour une durée qui est différente selon que vous êtes un prospect ou un client, ce, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Vos droits


Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, d'opposition au traitement de celles-ci, ainsi qu'un droit à l'effacement.

 

Par ailleurs, en application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, en tant que personne physique, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, et à l'effacement de vos données à partir du 25 mai 2018.

 

Comment ? En écrivant à : CADENTIA - 16 avenue du labbé, 13400 AUBAGNE, et en joignant une copie de votre pièce d'identité.

 

Le client peut à tout moment déclarer son numéro de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr/ et être ainsi inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Droit Applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. CADENTIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

A propos de nous

Qui sommes-nous ? 

Mentions légales

Aide & support

Modalités de livraison

Retours & remboursement

Modalités de paiement

Information

Nous contacter

FAQ

Conditions générales de vente